Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : action de formation professionnelle.

Obligations de EDUCAGILE

EDUCAGILE s’engage sur une obligation de moyens et met tout en œuvre à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, EDUCAGILE remet au client un certificat de réalisation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

Obligations du Client

Dès sa demande d’inscription à partir du bulletin d’inscription en ligne, EDUCAGILE fait parvenir au client la convention ou contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à EDUCAGILE un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Si un financeur tiers règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à EDUCAGILE l’attestation de prise en charge.

Conditions de facturation et règlement

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la convention ou du contrat. Passé ce délai, il règle à EDUCAGILE 30% du prix de la formation.

Une indemnité de : 297 euros restera acquise à EDUCAGILE si le client renonce à la formation (une fois passé le délai de rétractation).

Le solde est payable sans escompte le premier jour de la formation. Le paiement s’effectue  par virement bancaire sur le compte de Educagile SARL.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 297 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Ces pénalités seront acquises de plein droit à EDUCAGILE SARL, sans aucune formalité ni mise en demeure de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points. Ce taux sera appliqué au montant HT des factures et multiplié par le nombre de jours de retard. Ces pénalités sont exigibles à compter du seizième jour suivant la date figurant sur la facture délivrée au Client. Ces pénalités seront acquises de plein droit à EDUCAGILE SARL sans aucune formalité ni mise en demeure de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

Conditions d’annulation et de report du client

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si EDUCAGILE organise dans l’année en cours une action de formation sur la même thématique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat.

Si le Client bénéficie d’une prise en charge par un ou plusieurs OPCO, il s’engage à prendre lui-même en charge, les journées de session de formation où il serait absent et ceci, quelle qu’en soit la cause.

Conditions d’annulation et de report du fait de l’organisme de formation

En cas d’annulation, la totalité des sommes versées au titre de l’intervention seront remboursées, sans aucune retenue.

En cas de report de l’action de formation, le client est prévenu dans les plus brefs délais et l’informe des nouvelles dates disponibles. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation d’ EDUCAGILE

Assurances

EDUCAGILE déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer, dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Le Client est tenu de signaler tout dommage, dans les quarante-huit (48) heures, suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Confidentialité

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les prestations sont destinés à l’usage exclusif des participants. En cas de divulgation, celui-ci s’expose à d’éventuelles poursuites engageant sa responsabilité contractuelle de la part de EDUCAGILE.

Propriété intellectuelle

Le présent accord n’entraine aucun transfert de propriété des méthodologies, approches, documents ou outils appartenant à une partie et mis à disposition de l’autre partie. En particulier, EDUCAGILE demeure propriétaire du contenu des interventions. Elle cède uniquement à son Client, et dans le périmètre des prestations décrites dans le présent document, les droits de représentation et de reproduction pour son usage exclusif et à des fins non marchandes.

Satisfaction client – réclamations

EDUCAGILE accueillera vos réclamations à cette adresse contact@educagile.com

Protection des données

Collecte des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, profession, adresse mail et téléphone.

Traitement des données : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et aux obligations comptables pour la délivrance de facture. Le prestataire ne donne pas ces données à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@educagile.com Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Litiges et juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 174 Rue de Fontenay, 94300 VINCENNES

CGV

Date de mise à jour: 08 juin 2023